Conditions Générales de Vente
OBJET ET RÔLE DE LA PLATEFORME
Marché Classe Affaires (« MCA ») est un écosystème digital hybride combinant une plateforme de mise en relation commerciale et un dispositif de développement entrepreneurial.
Durant sa phase pilote 2026, MCA fonctionne principalement comme une plateforme intermédiaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs indépendants.
À ce titre, MCA :
ne détient pas la majorité des produits proposés sur la plateforme
ne fabrique pas les produits ni ne fournit la majorité des services référencés
agit en qualité de facilitateur et d’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs
propose également des programmes de formation, de réseautage et d’accompagnement entrepreneurial
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute utilisation de la plateforme, consultation des offres ou validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L’utilisateur reconnaît expressément que MCA agit comme plateforme de mise en relation entre vendeurs indépendants et acheteurs.
MODÈLE DE FONCTIONNEMENT ET PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Le client sélectionne un produit ou un service disponible sur la plateforme MCA.
3.2 MCA intervient ensuite pour :
contacter le vendeur concerné afin de confirmer la disponibilité du produit
vérifier les conditions applicables (prix, délai, stock, caractéristiques)
transmettre les informations validées au vendeur et à l’acheteur
3.3 La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du vendeur.
3.4 MCA agit uniquement comme interface de coordination et de communication entre les parties.
RELATION CONTRACTUELLE
4.1 Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur.
4.2 MCA n’est pas propriétaire des produits proposés et n’intervient pas comme vendeur direct, sauf mention expresse concernant ses propres produits ou services.
4.3 MCA assure uniquement la mise en relation et l’accompagnement du processus de transaction, sans se substituer aux obligations légales du vendeur.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Les prix des produits et services sont fixés par les vendeurs et confirmés lors de la validation de la commande.
5.2 Les modalités de paiement sont les suivantes :
le paiement du produit est effectué directement au vendeur lors de la livraison, sauf accord contraire
MCA peut percevoir une commission ou des frais de service, payables par mobile money ou tout autre moyen accepté, avant la livraison
toute commission applicable est communiquée au client avant la validation de la commande
5.3 MCA ne saurait être tenue responsable des différends relatifs aux prix entre acheteurs et vendeurs après validation de la commande.
LIVRAISON ET EXÉCUTION
6.1 Les conditions de livraison (délais, modalités, transport) sont définies par le vendeur et validées lors de la confirmation de commande.
6.2 MCA peut intervenir dans la coordination mais n’assure pas la livraison et ne peut être tenue responsable :
des retards de livraison
des défaillances logistiques
des dommages liés au transport
des prestations de transport effectuées par des tiers
6.3 L’exécution de la livraison relève principalement du vendeur et/ou de ses prestataires logistiques.
QUALITÉ DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
7.1 Le vendeur est seul responsable :
de la qualité des produits ou services
de la conformité des descriptions
du respect des obligations légales et réglementaires
de l’exécution correcte des commandes
7.2 MCA ne garantit pas la qualité, la performance ou l’adéquation des produits, sauf pour ses propres produits clairement identifiés.
7.3 Tout litige relatif à un produit doit être traité prioritairement entre l’acheteur et le vendeur, MCA pouvant intervenir en qualité de médiateur si nécessaire.
RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
8.1 L’acheteur reconnaît être responsable :
de la vérification des informations avant validation de commande
de l’acceptation des conditions de livraison
de l’inspection du produit lors de la réception
8.2 Dès acceptation de la livraison, le produit est considéré comme remis et sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.
SERVICES DE L’ÉCOSYSTÈME MCA
En complément de la plateforme commerciale, MCA propose :
des programmes de formation en entrepreneuriat
des services d’accompagnement et de développement d’activité
des initiatives communautaires et de réseautage
un cadre de croissance pour entrepreneurs et porteurs de projets
Ces services sont distincts des transactions commerciales, sauf indication contraire.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, MCA ne peut être tenue responsable :
des litiges entre acheteurs et vendeurs
des défauts de produits ou services
des retards ou défaillances de livraison
des comportements ou manquements des vendeurs
Le rôle de MCA est strictement limité à la facilitation, la coordination et l’animation de l’écosystème.
MODIFICATION DES CONDITIONS
MCA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment durant la phase pilote. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur la plateforme.
DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. MCA peut intervenir en qualité de facilitateur dans le processus de résolution.
Politique de Confidentialité et de Sécurité
INTRODUCTION
Marché Classe Affaires (« MCA ») accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité des données de tous les utilisateurs, incluant les acheteurs, vendeurs, partenaires et participants à l’écosystème entrepreneurial.
La présente Politique de Confidentialité et de Sécurité décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des données personnelles lors de l’utilisation de la plateforme MCA.
COLLECTE DES DONNÉES
MCA peut collecter les informations suivantes :
Informations d’identité (nom, prénom, dénomination sociale le cas échéant)
Coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, localisation)
Informations de connexion au compte utilisateur
Données liées aux transactions (commandes, paiements, commissions)
Informations professionnelles des vendeurs (catalogue produits, informations d’entreprise, documents d’enregistrement le cas échéant)
Échanges et communications avec la plateforme
Les données sont collectées lorsque l’utilisateur :
crée un compte
passe ou gère une commande
s’inscrit en tant que vendeur ou partenaire
participe aux programmes de formation ou d’accompagnement
communique avec les services de support MCA
UTILISATION DES DONNÉES
Les données collectées sont utilisées pour :
faciliter les transactions entre acheteurs et vendeurs
vérifier la disponibilité des produits et les conditions de commande
gérer les comptes utilisateurs et l’accès à la plateforme
traiter les paiements et commissions
améliorer les services de la plateforme et les programmes de l’écosystème
communiquer les informations relatives aux commandes et à la plateforme
prévenir les fraudes et renforcer la sécurité du système
PARTAGE DES DONNÉES
MCA peut partager certaines données uniquement lorsque cela est nécessaire avec :
les vendeurs pour l’exécution des commandes
les partenaires logistiques et de livraison
les prestataires de services de paiement (mobile money, banques, institutions financières)
les prestataires techniques assurant le fonctionnement de la plateforme
MCA ne vend pas les données personnelles des utilisateurs à des tiers.
RÔLE D’INTERMÉDIAIRE ET FLUX DE DONNÉES
En raison du modèle de plateforme intermédiaire de MCA :
les données des acheteurs peuvent être transmises aux vendeurs uniquement pour l’exécution des commandes
les informations des vendeurs peuvent être affichées ou partagées pour permettre les transactions commerciales
les échanges entre parties peuvent être facilités via les systèmes de MCA
Toutes les parties reconnaissent que ce partage de données est indispensable au bon fonctionnement des transactions.
MESURES DE SÉCURITÉ
MCA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données, notamment :
systèmes sécurisés de connexion et protection des mots de passe
restriction des accès aux données sensibles
chiffrement des communications lorsque cela est applicable
surveillance des activités frauduleuses ou non autorisées
stockage sécurisé des données de transaction
Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système numérique ne peut garantir une sécurité absolue.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable de :
la confidentialité de ses identifiants de connexion
la protection de son compte contre tout accès non autorisé
l’exactitude des informations fournies
la notification immédiate de toute activité suspecte à MCA
Toute activité réalisée via un compte utilisateur est réputée être effectuée par son titulaire.
CONSERVATION DES DONNÉES
MCA conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à :
l’exécution des transactions
le respect des obligations légales
la gestion administrative et commerciale de la plateforme
la résolution des litiges
Les données peuvent être archivées de manière sécurisée à des fins de contrôle, audit et traçabilité.
COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI
MCA peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin de :
améliorer l’expérience utilisateur
analyser l’utilisation de la plateforme
mémoriser les préférences utilisateurs
renforcer la sécurité et l’authentification
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour gérer ou refuser les cookies.
DONNÉES LIÉES À L’ÉCOSYSTÈME
En complément des activités commerciales, MCA peut traiter des données liées à :
l’inscription aux programmes de formation
la participation à la communauté entrepreneuriale
les activités de mentorat et d’accompagnement
les initiatives de développement entrepreneurial
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du développement et de l’amélioration de l’écosystème MCA.
DROITS DES UTILISATEURS
Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès à ses données personnelles
droit de rectification des informations inexactes
droit de suppression de son compte (sous réserve des obligations légales)
droit d’opposition à certains traitements de données lorsque applicable
Les demandes peuvent être adressées via les canaux de support de MCA.
LIENS VERS DES TIERS
La plateforme MCA peut contenir des liens vers des sites externes. MCA n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni du contenu de ces sites tiers.
L’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces sites avant toute utilisation.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE
MCA se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité et de Sécurité à tout moment durant la phase pilote. Toute modification est publiée sur la plateforme et entre en vigueur dès sa mise en ligne.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette politique.
Politique d’Expédition, de Livraison et de Retours
PRINCIPE GÉNÉRAL
Marché Classe Affaires (« MCA ») fonctionne comme une plateforme intermédiaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs indépendants.
Par conséquent, les conditions d’expédition, de livraison et de retour sont principalement définies et exécutées par les vendeurs, avec une coordination assurée par MCA.
PROCESSUS DE TRAITEMENT DES COMMANDES
Après la passation d’une commande par un acheteur :
MCA contacte le vendeur afin de confirmer la disponibilité du produit
Le vendeur valide les conditions de livraison (prix, délai, mode logistique)
MCA transmet les conditions finales validées à l’acheteur
La commande n’est traitée définitivement qu’après confirmation du vendeur
EXPÉDITION ET RESPONSABILITÉ DE LIVRAISON
3.1 La livraison est assurée par le vendeur ou par un prestataire logistique mandaté.
3.2 MCA peut intervenir dans la coordination mais n’assure pas directement les services de livraison.
3.3 Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment :
de la disponibilité du vendeur
de la localisation du produit
des conditions logistiques
des prestataires de transport tiers
3.4 MCA ne saurait être tenue responsable :
des retards de livraison
des pertes ou dommages survenus pendant le transport
des erreurs de livraison imputables à des tiers
des perturbations logistiques indépendantes de sa volonté
RÉCEPTION ET ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
4.1 L’acheteur est tenu de vérifier l’état du produit lors de la réception.
4.2 Dès acceptation du produit par l’acheteur ou son représentant, la responsabilité du produit lui est entièrement transférée.
4.3 Tout dommage visible doit être signalé immédiatement au moment de la livraison, lorsque cela est applicable.
PRINCIPES DE RETOUR
5.1 L’éligibilité au retour est déterminée principalement par le vendeur, en fonction :
de la nature du produit
de son état
du motif du retour
des conditions convenues lors de la validation de commande
5.2 MCA peut faciliter la communication entre l’acheteur et le vendeur en cas de demande de retour.
PRODUITS NON RETOURNABLES
Sauf accord contraire du vendeur, les retours ne sont généralement pas acceptés pour :
les produits personnalisés ou sur mesure
les produits périssables
les services numériques ou immatériels une fois exécutés
les produits scellés ouverts après livraison, notamment pour des raisons d’hygiène
CONDITIONS DE RETOUR
8.1 Les remboursements sont effectués par le vendeur après validation de la réception et de l’état du produit retourné.
8.2 Les modalités et délais de remboursement dépendent :
des politiques du vendeur
du mode de paiement utilisé
de la vérification du produit retourné
8.3 MCA peut intervenir en facilitation de règlement des litiges, sans garantie de remboursement, sauf pour ses propres produits ou services clairement identifiés.
REMBOURSEMENTS
Lorsque le retour est accepté :
les produits doivent être retournés dans un état raisonnable
l’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible
les accessoires et composants doivent être inclus
les frais de retour sont en principe à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire avec le vendeur
ASSISTANCE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige relatif à la livraison ou aux retours :
MCA peut agir en tant que facilitateur neutre entre les parties
MCA peut assister dans la communication et l’analyse des preuves
la résolution finale relève principalement du vendeur et de l’acheteur
TRANSFERT DES RISQUES
Tous les risques liés à la perte, à la détérioration ou aux dommages du produit sont transférés à l’acheteur dès la réception physique et l’acceptation du produit.
DISPOSITIONS LIÉES À L’ÉCOSYSTÈME
Certains produits ou services liés aux programmes de l’écosystème MCA peuvent être soumis à des conditions de retour spécifiques, qui seront communiquées séparément le cas échéant.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE
MCA se réserve le droit de modifier la présente Politique d’Expédition, de Livraison et de Retours à tout moment durant la phase pilote. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Politique de Partenariat
OBJET DU CADRE DE PARTENARIAT
Marché Classe Affaires (« MCA ») est à la fois une plateforme de mise en relation commerciale et un écosystème entrepreneurial conçu pour soutenir la création d’entreprises, leur croissance et leur accès au marché.
La présente Politique de Partenariat définit les conditions dans lesquelles des personnes physiques, entreprises et organisations peuvent collaborer avec MCA dans les domaines suivants :
distribution de produits et services
intégration de vendeurs sur la plateforme
programmes de développement commercial
formation et renforcement de capacités
initiatives d’expansion de l’écosystème
TYPES DE PARTENAIRES
MCA peut collaborer avec les catégories de partenaires suivantes :
vendeurs indépendants et entrepreneurs
prestataires de services aux entreprises
partenaires logistiques et de livraison
institutions de formation et de coaching
partenaires institutionnels et corporatifs
prestataires digitaux et partenaires technologiques
INTÉGRATION DES VENDEURS ET PARTENAIRES
3.1 Les partenaires peuvent proposer des produits ou services sur la plateforme sous réserve de validation par MCA.
3.2 Chaque partenaire est responsable :
de l’exactitude des informations relatives aux produits ou services
de la disponibilité des produits ou services proposés
du respect des lois et réglementations en vigueur
de la bonne exécution des commandes clients
3.3 MCA se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de retirer toute offre de partenaire pendant la phase pilote.
RÔLE DE MCA DANS LES PARTENARIATS
MCA agit en qualité de :
plateforme de facilitation commerciale
canal d’accès au marché pour les entrepreneurs
écosystème de coordination et de visibilité
hub de formation et de développement entrepreneurial
MCA n’est pas propriétaire des entreprises partenaires et n’intervient pas dans leur gestion autonome.
CONDITIONS COMMERCIALES ET COMMISSIONS
5.1 MCA peut appliquer des frais de service ou des commissions sur les transactions réalisées via la plateforme.
5.2 Les structures de commissions peuvent varier selon :
la catégorie du produit ou service
les accords de partenariat
les campagnes promotionnelles ou programmes de l’écosystème
5.3 Toute commission applicable est communiquée clairement aux partenaires avant l’activation ou l’exécution de la commande.
MODÈLE DE PAIEMENT ET DE RÈGLEMENT
6.1 Les paiements des produits et services sont généralement effectués directement au vendeur lors de la livraison, sauf accord contraire.
6.2 MCA peut percevoir :
des commissions de service
des frais de facilitation
des frais liés aux programmes de formation ou d’écosystème
Ces paiements sont effectués via des moyens approuvés (mobile money, virement bancaire ou autres moyens autorisés).
6.3 MCA n’est pas un intermédiaire financier et ne détient pas les fonds des vendeurs, sauf disposition expresse contraire.
PARTENARIATS ÉCOSYSTÈME ET RENFORCEMENT DE CAPACITÉS
MCA collabore activement avec ses partenaires dans les domaines suivants :
programmes de formation en entrepreneuriat
coaching et accompagnement des entreprises
incubation et soutien aux startups
initiatives de développement communautaire
La participation à ces programmes peut être régie par des accords spécifiques distincts.
UTILISATION DE LA MARQUE ET COMMUNICATION
8.1 Les partenaires peuvent être mis en avant sur les plateformes MCA à des fins promotionnelles ou informatives.
8.2 Toute utilisation de la marque, du logo ou des supports MCA par un partenaire nécessite une autorisation préalable.
8.3 MCA se réserve le droit d’utiliser le nom, le logo et les contenus des partenaires à des fins de communication et de promotion de l’écosystème, sauf restriction contractuelle écrite.
RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES
Chaque partenaire est entièrement responsable de ses activités, notamment :
la qualité de ses produits ou services
la satisfaction de ses clients
le respect des obligations légales et réglementaires
ses engagements financiers
MCA ne peut être tenue responsable des litiges ou différends liés aux activités des partenaires.
RÉSILIATION DU PARTENARIAT
MCA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout partenariat à tout moment en cas de :
violation des règles de la plateforme
activité frauduleuse
non-respect des engagements
atteinte à la réputation de l’écosystème
Le partenaire peut également mettre fin à sa collaboration sous réserve d’un préavis et du règlement de ses obligations en cours.
CONFIDENTIALITÉ
Les partenaires s’engagent à préserver la confidentialité des informations relatives :
au fonctionnement interne de la plateforme
aux accords commerciaux
aux données clients
aux stratégies de l’écosystème MCA
sauf autorisation écrite préalable.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE
MCA se réserve le droit de modifier la présente Politique de Partenariat à tout moment durant la phase pilote. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.